Posted by DEnis Lévis on September 23, 2009, 17:45:49
24.37.115.26
Comme je cherchais des textes de loi sur ces sujets je vous les fait suivre. Vous pouvez donner vos commentaires il y a avait une loi qui disait que tout bien trouvé doit être rapporté et attendre un délais avant60 jours avant de le reprendre ou ds ce genre là.Un ami à moi a trouvé une longue chaine en or en effectuant de la plomberie pour son employeur il l,a remis à celui-ci mais elle ne lui appartenait pas!! Était-ce un trésor?
938. Le trésor appartient à celui qui le trouve dans son fonds; s'il est découvert dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié au propriétaire du fonds et pour l'autre moitié à celui qui l'a découvert, à moins que l'inventeur n'ait agi pour le compte du propriétaire.
Loi des Propriétés
Le texte suivant doit être interprété en fonction des territoires privés et l'on doit y exclure les territoires libres ou publics. Cependant pour ces derniers certaines lois protègent les chasseurs.
Au Québec c’est le Code de procédure pénale qui régit les propriétés. Par la suite des articles du Code criminel du Canada peuvent s’appliquer.
Le propriétaire ou locataire d’une terre (ou d’une maison) a le droit d’y interdire l’accès à quiconque. Ce droit découle des droits de propriété régis par le Code civil du Québec. Il peut soit :
o ordonner à l’individu de quitter immédiatement sa terre;
o si ce dernier refuse, il devient un intrus au sens du Code criminel (C.cr,) et à ce moment il peut utiliser la force nécessaire pour le sortir, conformément à l’article 41 du C.cr.
Il est préférable d’éviter toutes forces physiques pour expulser une personne. Si vous croyez que la situation risque de s'envenimer, un appel aux policiers serait préférable. Vous devrez cependant bien expliquer votre situation. Si les policiers refusent de venir, vous devrez alors insister et démontrer aux policiers qui refusent de venir qu’il s’agit d’une infraction criminelle et que vous craignez que cela puisse dégénérer si vous en occupez seul et sans aide malgré tous vos efforts de faire entendre raison à l'indésirable.
Si la situation nécessite l’intervention policière et que vous portez plaintes, c’est l’article 430 du C.Cr qui s'applique, soit une plainte de méfait.
Me voilà plus renseigné!!Mais la qu ,est-ce qui est un trésor??
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